La société CSTI Industrie,
ZAC Val de Durance - BP 1
13860 Peyrolles-en-Provence
Est désignée ci-après l’ « Acheteur ».
Titre I : Disposition Générales
Article 1 : Objet des CGA
Les présentes CGA s’appliquent à tout contrat conclu à titre onéreux par l’Acheteur en matière de prestations de fournitures et/ou de services, délivrées à ce dernier.
Article 2 : Portée des CGA
Seules des stipulations expresses du contrat (marché) peuvent déroger aux conditions ci-après détaillées. Il en va de même des dispositions formellement acceptées par les parties.
Article 3 : Définitions
« Commande » : Tout document papier et/ou électronique (y compris contrat) formalisant la commande de la Fourniture et/ou services (et ses éventuels avenants) par l’Acheteur au Fournisseur, dont l’ordre de préséance décroissant est le suivant : (1) les Conditions Particulières d’Achat (« CPA »), (2) les Spécifications et (3) les présentes CGA. En outre, la Commande comprend notamment la désignation, le code de l'article, le prix de la Fourniture et ou services, la date et le lieu de livraison, la quantité, les Spécifications et/ou leurs références.
« Documentation » : La documentation nécessaire à l’emploi, la maintenance et/ou l’entretien de la Fourniture, objet de la Commande ainsi que toute documentation stipulée aux CPA, documentation requise par la loi ou la règlementation française et/ou européenne, en vigueur au moment considéré.
« Fournisseur ou titulaire ou vendeur » : Le cocontractant qui fournit les prestations à l’Acheteur.
« Fournitures » : Ensemble de biens, matières, produits manufacturés, composants, matériels et logiciels, objets de la prestation, ainsi que les droits et services qui y sont associés.
« Livrable(s) »: Désigne l’ensemble des résultats issus de la Fourniture et matérialisés par des documents, des programmes, Matériels, Services ou tout autre élément à livrer à l’Acheteur au titre de la Commande.
« Parties » : Ensemble des personnes juridiques qui ont conclu le contrat (cocontractants).
« Réception » : Désigne la procédure ayant pour objet de formaliser l’acceptation, par l’Acheteur, de la Fourniture conformément à la Commande.
« Services » : Ensemble de prestations matérielles ou intellectuelles telles que, notamment, les études, installations, essais, contrôles, réglages, intervention sur site, fabrications, montages etc.
« Spécifications » : Désigne tout document définissant les exigences, notamment techniques, auxquelles le Fournisseur doit se conformer et auxquelles la Fourniture doit répondre, les besoins de l’Acheteur et les conditions d’exécution de la Fourniture, tels que notamment le cahier des charges, les plans, schémas, les normes, les exigences qualité, les lois et règlements applicables, les règles de l’art, les usages.
Titre II : Formation du contrat (du marché)
Article 4 : Acceptation de la commande.
Article 4-1 : L'acceptation de la Commande sans réserve par le Fournisseur est une condition déterminante du consentement de l'Acheteur sans laquelle ce dernier n'aurait pas contracté. Cette acceptation peut être expresse ou tacite. L’acceptation sans réserve de la commande sera réputée acquise de la part du Fournisseur sans réponse de sa part dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date d’émission.
Article 4-2 : Il est précisé qu’aucune réserve émise par le Fournisseur relativement à la Commande ne sera réputée acceptée, sans l’accord préalable et écrit de l’Acheteur.
Article 5 : Conclusion du contrat (du marché)
Le marché est conclu par la signature de CSTI Industrie et du (ou des) titulaire(s). Il est signé par le représentant de ce(s) dernier(s), présumé(s) habilité(s)pour procéder à ladite signature.
Article 6 : Pièces contractuelles
Les pièces constitutives d'une commande d'achat sont :
- le bon de commande ou le contrat qui définit à minima l'objet de la commande et son coût,
- la présente note "C.G.A.",
- les éventuels documents complémentaires constituant le cahier des charges : spécifications techniques ou prescriptions particulières (assurance qualité, sécurité, etc.).
Titre III : Exécution du contrat (du marché)
Article 7 : Obligation du Titulaire.
Le titulaire (Fournisseur) est débiteur, au titre du marché, d’une obligation de résultat à l’égard de l’Acheteur. Le Fournisseur déclare être un professionnel spécialisé dans le domaine d’activité couvrant l’objet de la Commande. A ce titre, il a également une obligation d’information, de conseil et de mise en garde à l’égard de l’Acheteur. Le Fournisseur reconnaît avoir une parfaite connaissance des besoins de l’Acheteur et de la Commande. Il appartient au Fournisseur d’obtenir de la part de l’Acheteur l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la Commande étant entendu que le Fournisseur ne pourra valablement, par la suite, se prévaloir d’omission et/ou d’imprécision pour tenter de s’exonérer de sa responsabilité ou de se prévaloir d’une révision du prix ou un nouveau délai de livraison. Ainsi, du seul fait de l'acceptation de la Commande, le Fournisseur reconnaît avoir reçu de l'Acheteur toutes les informations préalables nécessaires à l’exécution de la Commande.
Article 8 : Informations obligatoires
Le titulaire est tenu de notifier immédiatement à CSTI Industrie, les modifications survenant au cours de l'exécution de la commande et se
rapportant :
- aux personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise,
- à la forme de l'entreprise,
- à ses liens privilégiés avec des tiers,
- à sa raison sociale ou à sa dénomination,
- à l'adresse du siège social,
- à son capital social,
- à tout événement sanctionné par une décision de justice et se rapportant à son fonctionnement courant ou à des difficultés financières éventuelles,
- à toute autre modification du fonctionnement de l'entreprise susceptible d'avoir des conséquences sur l'exécution de la commande.
Article 9 : Confidentialité
Dans le présent article, le mot "partie" inclut non seulement les salariés de CSTI Industrie ou du titulaire, mais encore toute personne mandatée par l'une ou par l'autre pour participer à l'exécution de la commande. Toute information communiquée par l'une des parties à l'autre, à l'occasion de la commande, ou à laquelle les parties pourraient avoir accès à l'occasion de l'exécution de cette commande, est soumise à une diffusion restreinte. En conséquence, la partie destinataire ne peut l'utiliser que dans le cadre de la commande et ne peut la communiquer à des tiers sans l'accord écrit et préalable de l'autre partie. Si une information est reconnue confidentielle d'un commun accord, la partie destinataire ne peut la communiquer à des personnes autres que celles qui ont à en connaître dans le cadre de l'exécution de la commande. La partie destinataire s'engage à respecter la stricte confidentialité et à ne pas divulguer oralement, par écrit ou sous toute autre forme, tout ou partie des informations, plans, documents et supports renseignés. Les parties prennent des mesures particulières de protection des informations et des documents correspondants. Sont reconnus confidentiels par nature le savoir-faire, les procédés de fabrication et les moyens de contrôle, les données économiques et commerciales de chacune des parties.
Article 10 : Qualité
Le respect des dispositions relatives à la qualité est une condition essentielle du bon déroulement des prestations. Lorsque la commande prévoit des exigences d'assurance qualité, elle doit spécifier le modèle à prendre en compte par référence aux normes (référence et date d'édition). Le titulaire doit fournir à la demande de CSTI Industrie son manuel qualité et/ou le plan de management de la qualité qu'il propose de mettre en oeuvre pour exécuter la commande. CSTI Industrie se réserve la possibilité d'effectuer les vérifications concernant le fonctionnement effectif du système qualité par des audits. Ces vérifications ne diminuent en rien la responsabilité du titulaire. S'il apparaît que certaines dispositions du plan de management de la qualité sont inappliquées, CSTI Industrie le notifie au titulaire qui doit présenter, dans les délais requis, les modifications nécessaires. En cas d'écarts non corrigés, CSTI Industrie se réserve le droit de suspendre à tout moment l'exécution de la commande.
Article 11 : Documents
Article 11-1 : Documents fournis par CSTI Industrie
Le titulaire effectue les prestations sur la base de documents remis par CSTI Industrie et notifiés dans la commande. Tous les autres documents et renseignements fournis par CSTI Industrie sont purement indicatifs et nullement limitatifs. Le titulaire doit procéder, sous sa responsabilité, à la vérification de ces documents. Si CSTI Industrie en fait la demande, le titulaire lui restitue tous les documents en fin de commande. Le titulaire doit conserver, durant la réalisation des prestations et sur le lieu de réalisation, un exemplaire de ces documents disponibles à tout moment. CSTI Industrie tient à la disposition du titulaire, pour examen dans ses locaux, tous les documents mentionnés dans la consultation et non communiqués.
Article 11-2 : Documents fournis par le Titulaire
La commande précise les prestations à la charge du titulaire et indique les documents techniques et annexes (comptes-rendus, rapports d'intervention, etc.) qu'il doit établir dans des délais et suivant des modalités fixés. Chaque envoi de document doit être accompagné d'un bordereau d'expédition portant la désignation précise de chacun des documents adressés. Les documents doivent être entièrement rédigés en français et les unités employées conformes aux normes en vigueur et selon le système légal français. Après chaque réunion, le titulaire remet à CSTI Industrie un compte-rendu établi par ses soins. Tous les documents remis à CSTI Industrie par le titulaire sont la propriété de CSTI Industrie.
Article 12 : Conduite et suivi de la commande.
Le titulaire doit faire connaître à CSTI Industrie les lieux d'exécution des prestations. CSTI Industrie peut en suivre sur place le déroulement. Les personnes désignées par CSTI Industrie pour effectuer le suivi ont libre accès aux locaux du titulaire pendant les heures habituelles de travail. Le suivi et le contrôle de CSTI Industrie en cours de réalisation des prestations ne diminuent en rien la responsabilité du titulaire, qui reste tenu de procéder à ses propres contrôles.
Article 13 : Modifications du contrat (du marché)
Pour être valide, toute modification devra faire l'objet d'un avenant à la Commande, écrit et signé entre les Parties. Ces dispositions concernent tout à la fois les modifications contractuelles et les modifications de la prestation demandée par le Titulaire.
Titre IV Emballage – Expédition – Livraison – Mise en service
Article 14 : Prestation avant expédition
Article 14-1 : Au cas où des essais particuliers seraient spécifiés dans la Commande, ceux-ci feront l'objet d’un procès-verbal (ci-après « PV ») à joindre au certificat de conformité. Le Fournisseur laissera libre accès à l'Acheteur ou à tout organisme désigné par l'Acheteur, à ses ateliers, ceux de ses sous-traitants ou à tout lieu où s'effectue une tâche relative à la Commande, pour le contrôle de l'avancement et de l'exécution de la Commande ou pour tous tests ou essais jugés utiles. Cet accès ou contrôle n’exonère en aucun cas le Fournisseur de sa responsabilité.
Article 14-2 : Si, dans le cadre de l'exécution d'une Commande, le personnel du Fournisseur venait à intervenir sur un des sites de l’Acheteur ou d'un de ses Clients Finaux, ledit personnel resterait sous l'entière responsabilité du Fournisseur.
Article 15 : Emballage
Article 15-1 : Le Fournisseur est responsable à ses frais de l'emballage de la Fourniture, qui doit être adapté au moyen de transport utilisé, à la nature et aux caractéristiques de la Fourniture transportée, conformément aux normes en vigueur et aux règles de l’art.
Article 15-2 : Dans tous les cas, l’emballage doit permettre d’éviter tous dommages susceptibles d’affecter la Fourniture lors de son transport, de sa manipulation, de son chargement et/ou déchargement et de son stockage sur le site de destination. Sauf clause contraire, les emballages ne sont pas consignés et, en cas de consignation, leur retour s'effectue aux frais du Fournisseur.
Article 16 : Expédition
Article 16-1 : Toute expédition fera l'objet d'un bordereau d'expédition établi en deux (2) exemplaires par le Fournisseur, comportant toutes les indications nécessaires à l'identification des colis (réf. de la Commande, du matériel, du colisage, nature et quantité de la Fourniture, nom du transporteur). Un des deux exemplaires du bordereau accompagné des certificats d’origine, certificats de conformité et les procès-verbaux de contrôle, etc. seront formellement transmis à l'Acheteur (exclusivement à la personne signataire de la Commande), le second bordereau devra accompagner le colis. Les certificats et PV des contrôles effectués par le Fournisseur seront également inclus à l'intérieur des emballages.
Article 16-2 : Dans tous les cas, l’emballage doit permettre d’éviter tous dommages susceptibles d’affecter la Fourniture lors de son transport, de sa manipulation, de son chargement et/ou déchargement et de son stockage sur le site de destination. Sauf clause contraire, les emballages ne sont pas consignés et, en cas de consignation, leur retour s'effectue aux frais du Fournisseur.
Article 16-3 : Sauf stipulation contraire dans la Commande, il appartient au Fournisseur de s’assurer auprès du transporteur que celui-ci dispose bien de toutes les autorisations nécessaires notamment administratives et règlementaires pour effectuer les transports sans incident, retard ou surcoût. Le Fournisseur tient l’Acheteur indemne de toutes conséquences financières éventuelles découlant de ces manquements.
Article 17 : Livraison
Article 17-1 : Le Fournisseur a l’obligation de vérifier l'identité et la qualité de la personne habilitée à laquelle il remet ou livre la Fourniture.
Article 17-2 : La livraison s'entend de la remise de la Fourniture commandée entre les mains de l'Acheteur, au lieu, en qualité et quantité prévue à la Commande. A ce titre, il s'engage à livrer une chose conforme à la Commande, à ses fonctions et à sa destination finale. En outre, il reconnaît avoir l’ensemble des compétences, ressources, expériences et moyens permettant l’exécution de la Commande.
Article 17-3 : Un bon de livraison devra être établi en double exemplaire et mentionner les références de la Commande concernée, remis à l’Acheteur lors de la livraison. La Commande ne sera considérée exécutée que lorsque toute la Fourniture et la Documentation auront été livrées, et réceptionnées « conforme » et acceptée formellement par l’Acheteur.
Article 17-4 : La date ou les délais de livraison mentionnés à la Commande sont impératifs. Les délais de livraison courent à partir de la date de l’émission de la Commande par l’Acheteur.
Article 17-5 : Sauf stipulations contraires dans la Commande, les livraisons de Fourniture(s) s’effectuent DDP Incoterms®2010 au point de livraison spécifié à la Commande. Dans le cas où tout ou partie de la Fourniture serait endommagée pendant le transport, elle sera refusée par l'Acheteur et le Fournisseur devra livrer une nouvelle Fourniture conforme, sans préjudice de la faculté pour l’Acheteur de résiliation en vertu des présentes CGA et de réclamer une indemnisation pour le préjudice subi.
Article 17-6 : Toute livraison inexécutée, partielle, non entièrement conforme à la Commande entraînera l’application des pénalités prévus aux CGA ci-dessous sans préjudice de la faculté pour l'Acheteur de prononcer la résolution ou la résiliation de plein droit de tout ou partie de la Commande. En outre, l’Acheteur pourra demander la réparation du préjudice subi.
Article 18 : Mise en service
Si la Commande stipule que le montage et/ou la mise en service de la Fourniture sont réalisés par le Fournisseur, le montage comprend toutes les opérations nécessaires à la livraison de la Fourniture en parfait état de marche et la mise en service comprend toutes les opérations permettant le démarrage définitif de l'exploitation de la Fourniture.
Titre V : Réception
Article 19 : Conditions de la Réception
La réception de la fourniture ou des prestations de service est prononcée lorsque l’Acheteur, après vérification de la qualité et contrôles techniques, a déclaré que celles-ci sont conformes à la commande. La validation ainsi effectuée s’accompagne de la vérification que tous les livrables et tous les documents ont bien été remis « conformes » à l’Acheteur.
Article 20 : Procédure de Réception
La réception fait alors l’objet d’un Procès-Verbal signé par l’Acheteur sans réserve. La date de la signature constitue le point de départ du délai de la garantie contractuelle.
Article 21 : Non-conformité
En cas de Fourniture non-conforme à la Commande, l’Acheteur pourra
soit :
- Accepter la Fourniture et les prestations de services en l’état, en contrepartie d’une remise de prix à convenir avec le Fournisseur ;
- Accepter la Fourniture et les prestations de services après action corrective par le Fournisseur ou à défaut par l’Acheteur ou un tiers désigné par ce dernier, ce aux frais exclusifs du Fournisseur ;
- Refuser la Fourniture et les prestations de services avec mise à disposition du Fournisseur, à ses risques et périls, pour enlèvement dans les cinq (5) jours ouvrés après notification par l’Acheteur; faute de quoi la Fourniture lui sera retournée à ses frais et risques.
Articles 22 : Réserves
En cas de réserves, le Fournisseur devra impérativement les lever au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date du PV de Réception les mentionnant, sous réserve de tout autre délai qui serait imposé à l’Acheteur par son Client Final et sans préjudice de l’application de toutes autres dispositions des CGA. Le non-respect de ce délai emporte de plein droit la faculté pour l’Acheteur de faire lever ces réserves en lieu et place du Fournisseur aux frais et risques de ce dernier ou de faire application des stipulations de l’article 39 des CGA.
Article 23 : Effet de la réception
La Réception de la Fourniture par l’Acheteur ne libère pas le Fournisseur de son obligation de garantie ni de sa responsabilité pour tout défaut, vice ou toute non-conformité à caractère non apparent qui n'aurait pas été détecté(e) au cours de l'opération de Réception.
Titre VI : Transfert des risques et transfert de propriété
Article 24 : Transfert des risques
Nonobstant toute opération de contrôle ou de Réception, le transfert des risques s'opère à la Réception complète, conforme et sans réserves de la Fourniture au lieu précisé dans la Commande. Si une Réception est prévue après la livraison de la Fourniture, le Fournisseur conserve la responsabilité des risques inhérents à la Fourniture jusqu'à l'émission par l’Acheteur d'un PV de Réception sans réserve.
Article 25 : Transfert de propriété
Le transfert de propriété de la Fourniture s’opère au profit de l’Acheteur à la livraison sur le site stipulé à la Commande. A ce titre, l’Acheteur n’accepte aucune clause de réserve de propriété de la part du Fournisseur.
Titre VII : Dispositions financières
Article 26 : Facturation
Article 26-1 : Les factures du Fournisseur doivent être adressées en un seul exemplaire au service comptabilité « fournisseur » du siège social de l'Acheteur, ou à toute autre adresse de facturation stipulée dans la Commande.
Article 26-2 : Les factures ne pourront porter que sur les Commandes livrées conformes et réceptionnées sans réserves.
Seules seront considérées comme conformes les factures mentionnant toute les informations suivantes :
- la désignation et la référence complète de la Fourniture,
- le numéro et la date de la Commande,
- le numéro et la date du bon de livraison,
- le PV de Réception sans réserves,
- le prix unitaire hors taxes et la ou les quantités livrées,
- le montant de la T.V.A.,
- le prix T.T.C.,
- le lieu de livraison ou d’exécution,
- la date de règlement définie conformément à l’article 28,
- l'ensemble des autres mentions légales obligatoires.
En outre, sous peine de non-conformité, doivent être joints aux factures les documents suivants :
- La Documentation,
- Toute garantie et/ou
- Caution définie à la Commande,
- PV de Réception sans réserves.
Il ne peut y avoir qu’une facture par Commande.
Article 26-3 : L'Acheteur a le droit de retourner toute facture non-conforme à la Commande, aux exigences susmentionnées et aux dispositions légales et réglementaires.
Article 26-4 : Toute facture non conforme sera nulle et le Fournisseur devra émettre une nouvelle facture conforme en date de cette nouvelle émission.
Article 27 : Prix
Les prix de la commande sont soit des prix forfaitaires, des prix unitaires suivant bordereaux, soit des montants en dépenses contrôlées sur la base de taux forfaitaires unitaires. Sauf stipulations contraires, la commande est passée à prix forfaitaire, et les prix sont indiqués hors taxes.
Article 28 : Rémunération des prestations
Le paiement des prestations est effectué suivant les conditions prévues dans la commande. Les fournitures et prestations diverses non comprises dans les prix de la commande sont remboursées sur présentation des pièces justificatives, pour autant que CSTI Industrie ait donné préalablement son accord sur les commandes correspondantes. Les règlements sont effectués en euro. Tout paiement est subordonné à la production d'une facture établie par le titulaire en conformité avec les dispositions de la commande. Le délai de règlement des factures est, en principe, de 45 jours fin de mois de réception, après livraison ou exécution.
Article 29 : Révision de la rémunération
La commande précise si les prix sont fermes, en hausse ou en baisse, en fonction des variations économiques. La commande peut comporter à la fois des montants révisables et des montants fermes. Quand des montants sont révisables, la commande précise les formules de révision applicables. Les formules ne peuvent s'appliquer que dans les limites fixées par les lois et règlements en vigueur à l'époque où le paiement est exigible. Si les prestations ne sont pas terminées à l'expiration du délai global d'exécution prévu et que les retards ne sont pas du fait du titulaire, les valeurs des paramètres à utiliser ne pourront être, à aucun moment, supérieures à celles atteintes à l'époque de cette expiration.
Titre VIII : Délais et pénalités de retard
Article 30 : Délais
L'acceptation d'une Commande implique un engagement formel et irrévocable du Fournisseur quant au respect des délais contractuels d'exécution, du planning contractuel de livraison et de remise de la Documentation, lesquelles constituent les conditions substantielles de la Commande.
Article 31 : Pénalités
Article 31-1 : En cas de retard de livraison de tout ou partie de la Fourniture non consécutif à un cas de force majeure ou à une faute établie et imputable à l’Acheteur, le Fournisseur sera redevable de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, de pénalités de retard calculées au taux de 1,5 % du montant HT de la Commande, par jour ouvré de retard et ce sans préjudice de toutes réparations. Il est expressément convenu entre les Parties que les pénalités de retard se compenseront de plein droit avec toutes sommes dues par l'Acheteur au Fournisseur, qu'elles soient ou non exigibles au moment de la compensation.
Article 31-2 : En cas de livraison fractionnée non convenue, la date effective prise en compte pour calculer les pénalités de retard applicables sera la date à laquelle l’ensemble de la Fourniture commandée aura été livrée.
Article 31-3 : Les pénalités ne sont pas libératoires et ne peuvent donc en aucun cas être considérées comme une renonciation au droit de résiliation de la Commande et le cas échéant d’indemnisation du préjudice subi par l’Acheteur tel que prévu à l’article 39 des CGA.
Titre IX : Assurance – Responsabilité – Garanties
Article 32 : Responsabilité du Titulaire
Article 32-1 : Le Fournisseur est responsable et à ce titre tenu de réparer l’intégralité des dommages de toute nature, causés à l'Acheteur, ses préposés et les tiers, que ces dommages soient corporels, matériels et/ou immatériels, directs ou indirects, dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution de la Commande.
Article 32-2 : Le titulaire a la responsabilité des prestations qui lui sont confiées telles qu'elles sont définies dans la commande. Il est responsable, dans les conditions du droit commun, des conséquences dommageables qui pourraient résulter du fait de l'exécution de la commande.
Article 33 : Assurances
Le titulaire doit souscrire et maintenir en cours de validité les polices d'assurances nécessaires afin de couvrir pour un montant suffisant, les risques et responsabilités lui incombant tant en vertu du droit commun que de ses engagements contractuels. Le titulaire doit remettre les attestations d'assurance de responsabilité civile générale et professionnelle émanant de sa compagnie avec la réponse à la consultation ou au plus tard lors de la notification de la commande. Le transfert des risques ne s'opère qu'à compter de la réception de la marchandise au lieu indiqué sur la commande.
Le Fournisseur s’engage également à fournir les éventuels compléments de couverture que l’Acheteur jugerait nécessaires au regard de la commande. Nonobstant, toute clause contraire, les montants des garanties d’assurance ne constituent pas des limitations de responsabilité du Fournisseur.
Dans l’hypothèse où la fourniture consisterait en de la location de matériel, celui-ci est assuré par l'Acheteur sous le régime de la responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers. Le Fournisseur (le loueur) conserve à sa charge l’obligation de l’assurance des risques de perte, vol ou dommage au matériel loué. A défaut, le loueur sera considéré comme étant son propre assureur.
Article 34 : Biens confiés par CSTI Industrie au Titulaire
Lorsque CSTI Industrie confie au Titulaire des biens sur lesquels il est amené à travailler, l’assurance de ce dernier doit couvrir tous dommages matériels et immatériels. Les premiers comprennent notamment toute destruction, détérioration ou disparition de la chose ou de la substance concernée. Les dommages immatériels concernent tous les préjudices économiques tels que notamment la perte d’usage, l’interruption d’un service, la cessation d’activité, la perte d’un bénéfice ou d’une clientèle etc. Ces dommages immatériels peuvent être « consécutifs » s’ils sont directement entraînés par des dommages matériels garantis ou « non consécutifs » s’ils résultent de dommages corporels ou matériels non garantis ou s’ils surviennent en l’absence de tout dommage corporel ou matériel. Est également considérée comme « dommages immatériels » la non-conformité ou l’impropreté à l’usage des biens soit fabriqués ou travaillés par ou avec des produits livrés ou confiés par l’Acheteur au Titulaire, soit dans lesquels ces produits (ou les biens fabriqués ou travaillés par ou avec eux) ont été incorporés.
Lorsque les biens ainsi confiés appartiennent à CSTI Industrie et notamment ceux confiés au fournisseur à quelque titre que ce soit, le fournisseur doit disposer d’une assurance destinée à garantir sa responsabilité civile à l’égard de l’acheteur pour les dommages matériels assurés subis par ces biens, et ce, est dans la limite de la valeur du bien confié.
Article 35 : Garantie après réception
Le Titulaire (le Fournisseur) est responsable de tout défaut de conformité et/ou vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Le titulaire garantit les marchandises contre toutes défectuosités de pièces, contre tous défauts de conception, de fabrication et de fonctionnement, et de manière générale contre tous défauts pouvant affecter le bon fonctionnement des marchandises pendant une durée de 12 mois à compter de la réception des marchandises ou du procès-verbal de recette. Dès la survenance d'une anomalie ou d’un défaut sur les marchandises CSTI Industrie en informera le Fournisseur par écrit en lui indiquant la nature de l'anomalie ou du défaut constaté. Le Fournisseur devra alors effectuer immédiatement à ses frais, incluant notamment la fourniture de pièces et main d’oeuvre, le déplacement, tout remplacement, réparation, modification et/ou mise au point nécessaire à la mise en conformité de la marchandise avec la commande. Le Fournisseur devra indemniser CSTI Industrie, les Clients de CSTI Industrie et tout tiers de tous les dommages pouvant résulter d’un défaut des marchandises. Si le Fournisseur ne respecte pas les obligations de garantie souscrites au titre du présent article, CSTI Industrie se réserve le droit de faire exécuter celles-ci par un tiers de son choix aux risques et frais du Fournisseur, sans préjudice de l’application de la clause de résiliation et de tous autres dommages-intérêts qui pourraient être réclamés au Fournisseur du fait de cette défaillance. Toute Intervention du Fournisseur au titre de la garantie fera courir une nouvelle période de garantie de 24 mois sur les marchandises objet de l’intervention.
Titre X : Dispositions diverses
Article 36 : Propriété Industrielle
Les droits de propriété Industrielle qui pourraient naître à l'occasion de l'exécution de la commande sont, sauf stipulation contraire, la propriété exclusive de CSTI Industrie. Tous outillages qui sont, soit fournis par CSTI Industrie, soit réalisés et obtenus par le titulaire aux frais de CSTI Industrie dans le cadre de la commande sont et resteront la propriété exclusive de CSTI Industrie. Le titulaire s’engage à maintenir tous ces articles en bon état et à les assurer contre tous risques pendant qu’il en aura la garde. Le titulaire devra, lors de la livraison des marchandises ou sur demande expresse de CSTI Industrie les retourner à CSTI Industrie en bon état. Le titulaire ne devra pas utiliser de tels articles, autoriser ou permettre sciemment à un tiers de les utiliser pour n’importe quel motif autre que celui de fournir les marchandises à CSTI Industrie sauf accord écrit de CSTI Industrie.
Article 37 : Cession et sous-traitance
Le titulaire ne peut céder sa commande en totalité ou en partie, sous-traiter son exécution ou en faire apport dans une association, qu'en vertu d'une autorisation écrite préalable de CSTI Industrie.
Même nanti de cette autorisation, il demeure seul responsable vis-à-vis de CSTI Industrie de la complète et bonne exécution de la commande dans les délais prévus.
Article 38 : Arrêt de la commande
La société CSTI Industrie se réserve le droit de mettre fin à la commande, en tout ou en partie, à tout moment, pour des motifs dont elle est le seul juge, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas de rémunération à prix unitaires, le montant de la rémunération correspond au montant des prestations réellement fournies à la date d'effet de l'arrêt de la commande. Dans le cas des autres modes de rémunération, il est alloué au titulaire une indemnité fixée à 10 % du montant correspondant aux prestations non exécutées à la date d'effet de la cessation, arrêté d'un commun accord.
Article 39 : Résiliation du contrat
La commande est résiliée de plein droit :
- en cas de manquement grave de la part du titulaire et en particulier si ses prestations ne sont pas menées avec la célérité désirable et ce dans un délai de quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée visant et rappelant le présent article,
- en cas de décès ou d'incapacité du titulaire sauf si CSTI Industrie a accepté la continuation des prestations par les ayants droit ou par le curateur,
- en cas de redressement judiciaire, de liquidation ou de toute autre procédure similaire prévue par la législation en vigueur, si, après mises en demeure par CSTI Industrie, l'Administrateur a refusé de continuer l'exécution de la commande ou s'il n'a pas répondu dans le délai d'un mois,
- en cas de résiliation de la commande par application du présent article, sauf en cas de décès ou d'incapacité physique du titulaire, CSTI Industrie se réserve expressément le droit de réclamer une indemnité en rapport avec le préjudice subi par lui. Par contre, le titulaire ne peut prétendre au versement d'aucune indemnité.
Article 40 : Litiges
La commande, le contrat passé entre CSTI Industrie et le Titulaire relèvent intégralement de la loi française notamment quant à leur interprétation, à leur exécution et aux litiges auxquels ils peuvent donner lieu. S’ils surviennent, leur résolution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.