PREAMBULE :

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes prestations effectuées par CSTI INDUSTRIE SAS, sous réserves des conditions particulières que les deux parties pourraient leur apporter par accord exprès constaté par écrit. Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à CSTI INDUSTRIE.

ARTICLE 1. DEFINTIONS :

Au titre des présentes Conditions Générales de Vente, les mots mentionnés ci-dessous sont définis comme suit :

- "Client" désigne, la personne qui accepte une offre de prestations faites par CSTI INDUSTRIE ou qui commande des prestations proposées par CSTI INDUSTRIE.

- "Contrat" désigne, tout accord formé conformément à l’article 2.1 ci-après, pour la fourniture d’une prestation au Client.

- "Conditions particulières" signifie, toutes stipulations convenues entre les parties, s'appliquant spécifiquement au Contrat.

- "Prestations" désigne, les prestations intellectuelles, les travaux et les interventions sur site (fabrication, montage).

- "Prix du contrat" désigne, le prix fixé d'un commun accord entre CSTI INDUSTRIE et le Client pour la fourniture de prestation, spécifiées dans les Conditions Particulières.

- "Rapport Final" désigne, le document final émis par CSTI INDUSTRIE pour le compte du Client dont la remise constitue l’achèvement de la prestation.

- "Spécifications techniques" désigne, tout document faisant partie de la commande et définissant les principales caractéristiques techniques de l'équipement.

ARTICLE 2. FORMATION DU CONTRAT :

2.1. Le Contrat est parfait, et les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dès qu'une offre de prestation émise par CSTI INDUSTRIE  a été acceptée sans réserve par le Client ou que CSTI INDUSTRIE a expédié dans un délai raisonnable une acceptation écrite sans réserve suite à une demande de prestation du Client, ou que par un accord spécifique, les Conditions Générales de Vente ont été agrées entre CSTI INDUSTRIE et le Client.

2.2. Le Contrat ne peut être cédé par le Client sans l’accord préalable écrite de CSTI INDUSTRIE.

ARTICLE 3. MODIFICATION DU CONTRAT :

3.1. Toute modification contractuelle ou toute modification de la prestation demandée par le Client ne peut être envisagée par CSTI INDUSTRIE que si cette demande est parvenue par écrit à CSTI INDUSTRIE avant la remise du Rapport Final de la prestation.

Cette modification ne pourra être prise en compte qu'après accord écrit entre les parties sur le prix et le délai supplémentaires qu'elle entraîne, et sous réserve que cette modification soit encore possible compte tenu de la vocation initiale de la prestation et de l'état d'avancement de celle-ci.

3.2. CSTI INDUSTRIE  se réserve le droit d'apporter, à tout moment, toute amélioration qu'il juge utile à ses prestations et sans en changer les Spécifications Techniques et sans obligation de modifier les précédentes prestations remises ou en cours de commande. CSTI INDUSTRIE  se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les modèles définis dans ses prospectus et catalogues.

ARTICLE 4 Prix :

4.1. Le prix de la prestation et autres tarifs éventuels applicables sont mentionnés aux conditions Particulières. Les prix et tarifs sont ceux en vigueur au moment de la formation du contrat.

4.2. Sauf stipulation contraire aux conditions particulières ces prix et tarifs s'entendent :

- hors taxes, frais de déplacement nécessaires à la réalisation de la prestation.

 - fermes et non révisables, étant entendus toutefois qu'une révision de prix selon l'évolution de l’indice Syntec pourra être appliquée si la Remise du Dossier Final de la prestation et venait à être retardée sur une raison non imputable à CSTI INDUSTRIE.

ARTICLE 5 CONDITIONS DE PAIEMENT :

5.1. Modalités

Sauf stipulation contraire aux conditions particulières, les modalités de paiement sont les suivantes :

Le moyen de paiement utilisé par le Client pour s'acquitter de son obligation sera différent selon la nature de la vente, interne en France (a), ou à l'exploitation à l'étranger (b):

-(a) Vente interne en France

Le Client paiera par virement bancaire à 30 jours date de la facture ou par chèque certifié de banque.

-(b) Vente à l’exportation

Le Client mettra en place une lettre de crédit irrévocable et confirmée, dans les huit (8) jours ouvrables suivant la commande.

Dans tous les cas le Client s'engage à respecter les termes de paiement suivants :

- 30% du Prix à la formation du contrat;

- 70% du Prix du Rapport Final de la prestation.

Les facturations correspondantes seront émises préalablement par CSTI INDUSTRIE.

5.2. Retard ou défaut :

En cas de retard à la réception de la première échéance de paiement ou de la remise du moyen de paiement convenu conformément à l'article 5.1a) ou 5.1b), chaque jour retardera d'une période équivalente la date de livraison et ou de remise du Rapport Final de la prestation.

En cas de retard de paiement de tout ou partie du prix du contrat le Client sera de plein droit redevable vis-à-vis d’CSTI INDUSTRIE par application des dispositions légales, d’une pénalité sur retard de paiement calculée par application d'un taux d’intérêt égal à 0,2 % par semaine de retard sur l'intégralité des sommes restant dues.

CSTI INDUSTRIE pourra en outre résilier la commande, sept (7) jours après mise en demeure d'exécuter demeurée infructueuse, et le Client devra lui verser des dommages et intérêts en indemnisation du préjudice causé.

De plus, en application es dispositions légales

Dans tous les cas, la livraison ne sera pas effectuée si les modalités de paiement ne sont pas respectées. Il en sera de même en cas de Lettre de Crédit, si les documents prévus dans celle-ci et permettant le déclenchent du paiement n'ont pas été remis par le Client à CSTI INDUSTRIE.

ARTICLE 6. ACHEVEMENT - GARANTIE - RESPONSABILITE :

6.1 Achèvement :

A l’achèvement de la prestation, CSTI INDUSTRIE remet au Client le Rapport Final de la prestation.

A compter de cette Remise, CSTI INDUSTRIE sera déchargé de toutes responsabilité envers le Client.

6.2 Garantie :

CSTI INDUSTRIE garantit la réalisation de la prestation conformément aux Spécifications Techniques applicables à la formation du contrat, et dans le respect des règles de l’art.

6.3 Responsabilité :

En cas de faute prouvée de CSTI INDUSTRIE  dans la réalisation de la prestation la responsabilité de CSTI INDUSTRIE sera limitée à la rectification de la partie défectueuse de la prestation. Dans tous les cas la responsabilité pécuniaire de CSTI INDUSTRIE

Au titre de cet article 6.3 et au titre du Contrat d’une façon générale, ne peut être supérieur à 25% du prix du contrat.

Le Client garantit CSTI INDUSTRIE  contre tout recours pour quelque cause que se soit de sa part ou de sa part de tiers, au-delà de cette limite.

CSTI INDUSTRIE n'accorde aucune garantie, expresse ou tacite, autre que celle décrite ci-dessus, et exclut spécifiquement toute garantie d'aptitude à une commercialisation ou à un usage particulier.

Toutes obligations ou responsabilités, autres que celles expressément énumérées dans les présentes conditions, que ce soit sur des dommages indirects ou autres dommages ou pertes tels que mais non limités à :

- perte de production, de revenus, inopportunités commerciales, de réputation, etc.;

- coûts d'immobilisation, de moyens, temps de travail supplémentaire,

- accidents matériels ou corporels, etc.

et résultant de la réalisation de la prestation, que ces dommages soient causés ou non par la faute du vendeur, sont par les présentes expressément exclues et le Client renonce à les invoquer.

ARTICLE 7. RESERVE DE PROPRIETE :

CSTI INDUSTRIE conserve la propriété de la prestation vendue(s) jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix du contrat en principal et accessoires.

Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication de la prestation.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques qui est effectif dès la livraison.

 

ARTICLE 8. REFERENTIEL D'INDICES NORMATIFS

Le référentiel d'indices normatifs est un document technique, annexé sur certaines prestations. Il liste les principales normes applicables à cette prestation ainsi que l'indice de révision de ces normes qui a été pris en compte pour la prestation en question.

CSTI INDUSTRIE certifie la conformité des Etudes et ou Services lors de sa remise et livraison aux normes techniques indiquées dans le référentiel d'indices normatifs.

En aucun cas, la responsabilité d’CSTI INDUSTRIE ne pourra être engagée au titre de son obligation de remise d’une Etudes ou Services conformément aux normes techniques, sur la base de tout autre document que celui mentionné ci-dessus.

ARTICLE 9. MANQUEMENT GRAVE :

En cas d'inexécution par CSTI INDUSTRIE d'une obligation essentielle au titre du contrat, et si le Client prouve que la responsabilité propre de CSTI INDUSTRIE est engagée, le Client adressera à CSTI INDUSTRIE une mise en demeure formelle. Si un mois après celle-ci, CSTI INDUSTRIE  n'a pas commencé à remédier à sa défaillance, le Client pourra résilier le contrat, la responsabilité de CSTI INDUSTRIE  étant limitée à la restitution des acomptes reçus, sauf en cas de faute dolosive.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE :

Toutes circonstances indépendantes de la volonté d’CSTI INDUSTRIE  intervenant après la commande et empêchant l'exécution de ses obligations dans des conditions normales sont considérées comme cas de force majeure exonérant le vendeur de l'exécution ce ses obligations contractuelles.

Sont notamment inclus comme tels, sans que la liste ci-après soit limitative : guerres, émeutes, actes de gouvernement, grèves, révolutions, insurrections, mobilisations, défauts et détériorations de l'équipement sur toute cause extérieure, incendies, catastrophes naturelles etc.

Si les circonstances de force majeure se prolongent de telle sorte que l'exécution du contrat dans un délai et des conditions raisonnables, devient impossible, CSTI INDUSTRIE pourra résilier la commande par simple notification écrite, et en fonction de l'avancement de la prestation, le Client paiera la part du travail effectivement exécutée par CSTI INDUSTRIE jusqu'à la résiliation, déduction faite des acomptes versés.

ARTICLE 11. CONFIDENTIALITE :

Le Client s'engage à la plus stricte obligation de confidentialité concernant les études, le savoir faire, les procédés de fabrication et d'essais qui appartiennent à CSTI INDUSTRIE et qui sont nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le Client se porte fort du respect de cette obligation par son personnel et tous les utilisateurs des Etudes et ou Services.

Cet engagement subsistera après la Remise du Dossier Final d’Etudes et ou Services.

ARTICLE 12. PROPRIETE INDUSTRIELLE :

CSTI INDUSTRIE détient la propriété industrielle exclusive des droits issus des inventions et savoir faire spécifiques de la prestation sauf conditions particulières du contrat.

Le droit de propriété industrielle inclut le concept ainsi que tous les plans de base, notes de calcul, dessins et tous les documents et informations caractérisant la fabrication de l'équipement.

Le Client s'interdit d'utiliser cette propriété industrielle pour son propre compte ou de la commercialiser ou de copier ou de faire copier tout ou partie de l'équipement protégé par cette propriété industrielle.

ARTICLE 13. SERVICES :

La vente de prestation peut éventuellement s'accompagner de services appropriés dans les domaines non limitatifs suivants : formation de personnel etc.

Dans ce cas, les conditions particulières spécifient le contenu et les tarifs des services à fournir ; ces tarifs seront révisables selon l'indice Syntec, sauf stipulation différente aux conditions particulières.

ARTICLE 14. CHANGEMENT DE LOI ET DE REGLEMENTATION

Tout changement de loi ou de réglementation, à compter de l'offre de prix de CSTI INDUSTRIE préalable à la commande et impliquant des coûts supplémentaires à la charge de CSTI INDUSTRIE, donneront lieu à un ajustement du prix du contrat.

Si ces changements impliquent des retards, il en sera tenu compte pour repousser d'autant la date de livraison de la prestation.

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE :

Les présentes conditions générales et tous les documents contractuels relatifs à la commande sont régis par la Loi française.

ARTICLE 16. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE :

Sauf stipulation contraire aux conditions particulières, tous les litiges pouvant résulter de la commande des équipements, seront soumis au tribunal de commerce du lieu du siège social de CSTI INDUSTRIE.